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> N°57 Novembre 2019 - Chronique de l\'immobilier
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Le rôle majeur de la ville-centre

Action publique et commerce : l’enjeu de la proximité

L’évolution de la législation tend à éloigner la décision des attentes du citoyen et du consommateur. Les ennuis se profilant plutôt du côté des entreprises numériques et logistiques que l’opposition centre-ville et périphérie, élus locaux et commerçants ont intérêt à veiller à ce que le législateur préserve la capacité à agir en proximité.

 

 

Par Philippe Mandonnet, associé-fondateur d’Elgam Conseil1

La campagne des prochaines élections a déjà commencé dans de nombreuses communes françaises et la question de l’avenir du commerce de centre-ville est devenue l’une des thématiques majeures. L’autre question qui taraude les élus est l’évolution de l’intercommunalité : force est de constater que ces deux points sont désormais liés dès lors qu’il s’agit de se poser la question du bon niveau de la compétence «commerce» : commune ou intercommunalité ? Proximité ou schéma global ?

 

Depuis les lois Royer (1977) sur le commerce et Deferre (1982) sur la décentralisation, notre législation ne cesse d’évoluer. La création des métropoles a été encouragée par la loi Maptam (2014) puis par la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (2017). En rendant obligatoire le rattachement des communes à un ensemble intercommunal, la loi NOTRe (2015) a consacré l’intercommunalité comme autorité organisatrice du développement économique local sans toutefois donner de définition légale à la compétence «commerce» : il appartient donc aux élus locaux d’en préciser les contours, en termes d’actions possibles (soutien aux commerçants, observatoire, animations  commerciales, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique ...) et de périmètre géographique.

 

Dans sa question écrite du 15 mars 2018 au ministre ... de l’Intérieur (et non pas de l’Économie !), le sénateur François Bonhomme s’inquiétait de la possibilité donnée aux communes d’agir en faveur du commerce. La réponse du ministre (JO du 31/05/18) précise que «les communes membres (peuvent intervenir) dans le champ de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui n’aura pas été reconnu d’intérêt communautaire. Cette ligne de partage au sein de la compétence «commerce» permet à l’Epci à fiscalité propre de laisser au niveau communal des compétences de proximité et d’exercer les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique
intercommunale.»

 

En novembre 2018, la loi Elan revient sur la question du commerce et donne de nouveaux outils aux élus pour retrouver un équilibre entre centre-ville et périphérie. Et surtout, elle consacre le rôle primordial de l’échelon intercommunal avec la création du dispositif d’Ort (Opération de revitalisation des territoires), qui suppose (art. 157) un projet global et durable et contient évidemment le centre-ville de la ville-centre de l’intercommunalité.

 

Tous les élus qui ont entrepris des démarches de redynamisation du commerce et d’attractivité du centre-ville soulignent l’importance de requalifier les espaces publics, de fluidifier la circulation et le stationnement ... Comment comprendre alors que l’actuel projet de loi Mobilité retire encore des compétences à la commune, qui n’est plus l’Autorité d’organisation des mobilités (Aom) «par défaut» : la nouvelle rédaction de l’article L. 1231-1 du Code des transports implique en effet un transfert obligatoire de la compétence d’Aom à la communauté de communes. Le «plan de mobilité» (précédemment plan de déplacements urbains - Pdu) peut apporter des modifications relatives au stationnement, à la circulation et à l’usage partagé de la voirie ...

 

Preuve que la répartition des compétences redevient un enjeu politique, le Sénat vient d’adopter, dans le cadre de la discussion de la loi Engagement et proximité, des amendements pour redonner à la commune son droit de préemption urbain de plein droit (tout en conservant la faculté de choisir de déléguer cette compétence à l’Epci) et la liberté de décider des zones d’activité économique (Zae) pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent.

 

Et le gouvernement tient un double discours pour le moins déconcertant, entre le Premier ministre qui a réaffirmé le 31 octobre devant l’Assemblée des communautés de France le rôle croissant de l’intercommunalité pendant que le ministre chargé des Collectivités – et animateur du grand débat national – entend remettre «le maire au cœur du village» et «repartir de la commune» !

 

Dans les prochaines années, maires et commerçants ont un même défi à affronter : la montée en puissance des entreprises numériques et logistiques bien plus que l’opposition entre centre-ville et périphérie. Ils ont donc un intérêt commun à veiller à ce que le législateur préserve la capacité à agir en proximité, à maintenir – sinon renforcer – le rôle de la ville-centre dont l’attractivité bénéficiera toujours à l’ensemble du territoire intercommunal.

 

 

Note :

1. Ex-directeur de cabinet dans différentes villes et en charge des relations avec les collectivités d’un groupe immobilier, Philippe Mandonnet a crée en 2012 Elgam Conseil. Son cabinet accompagne élus et acteurs privés par une vision prospective sur leur ville et ses commerces. Il apporte son expérience du secteur privé et sa connaissance des enjeux, des procédures et des acteurs publics pour construire des collaborations fructueuses, concevoir et déployer des stratégies d’attractivité.

 


 

 

Dernière minute

«Engagement et proximité : bras de fer sur les compétences intercommunales

Au grand dam de l’Association des maires de France, la commission des lois de l’Assemblée nationale est revenue sur le détricotage de la loi NOTRe opéré au Sénat. Elle a notamment rétabli le transfert de la compétence «Eau et assainissement» aux intercommunalités. Revue de détail.

 

A la veille du congrès des maires des 19, 20 et 21 novembre prochain, les relations entre les édiles et la majorité ne sont toujours pas au beau fixe. Pour preuve, l’examen devant la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi «Engagement et proximité». Un texte, à l’origine consensuel, directement inspiré des travaux de l’Association des maires de France et du Sénat. Mais l’Amf ne retrouve plus ses petits. Dans un communiqué publié, fait rare, aux côtés de l’Association des maires ruraux de France, l’institution présidée par François Baroin (LR) dénonce une remise en cause des libertés locales. En cause : le refus des députés de la commission des lois de «diminuer le nombre de compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération».

Au grand dam de l’Amf, l’instance a retoqué la suppression des compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération arrêtée par le Sénat…».

La Gazette.fr, publié le 12 novembre 2019, par Arnaud Garrigues, Brigitte Menguy, Delphine Gerbeau, Hélène Girard et Jean-Baptiste Forray.