L’Histoire pousse la porte du commerce. Le post-Covid semble être plus réformateur que la pandémie et ses confinements… Le droit au bail est contesté sur ses bases, le système des Cdac-Cnac chancelle, le transfert d’Aec est désormais légal en périphérie et l’on s’interroge sur la valorisation des foncières… Une inflation violente complète un tableau où
C’est un vieux rêve d’Homo commercialus que le transfert des droits d’autorisation d’exploitation commerciale – sans passage en Cdac. Le voici devenu réalité avec la loi Industrie verte. Mais le Buisson ardent pointe quelques épines. Le texte – adopté en un temps record – prévoit bien sûr quelques obligations : se trouver dans une grande
Le présent propos doit permettre de s’interroger sur une tendance répétitive de certains bailleurs de centres commerciaux, en cela aidés par des avocats habiles, sur la tentation qui est la leur de choisir leurs éléments de comparaison permettant de déterminer «le prix» (comprendre le montant du loyer) ou encore d’en réduire la diffusion. Ce clair-obscur
Rien n’est sûr. Il faut toutefois être vigilant : la publication des prochains indices de loyers, Ilc et Icc, risque de déclencher l’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce permettant la révision du loyer à la valeur locative – donc à la baisse par les temps qui courent. Tout dépendra de la répercussion
Cour de CassationTroisième chambre civile25 janvier 2023Pourvoi N° 21-21.943Mme Z et la S.A. Motocycles Z & Cie c./ Pharmacie Dubo Faits et procédure Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2021), Mme Z. et la société Les Motocycles Z. & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la
Concernant les transferts de charges et de travaux au locataire, la Cour de cassation stipule que cela n’est possible qu’au moyen d’une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée restrictivement. Par Me Jehan-Denis Barbier, docteur en droit, avocat à la Cour (Barbier-Associés) Cet arrêt du 16 mars 2023 concerne la définition des
Laisser passivement dans les lieux le titulaire d’un bail dérogatoire, c’est s’exposer indéfiniment à le voir demander le bénéfice du statut. Dans un arrêt du 25 mai, la Cour de cassation estime, en effet, que l’action du locataire en place, soumis au seul article L. 145-5 du Code de commerce, muet à cet égard, est
Sur le papier, le départ à la retraite d’un commerçant permet une cession tout commerce au loyer ancien. Mais rien n’empêche le propriétaire avisé d’augmenter la facture dès le renouvellement. Le temps peut se mêler de l’affaire. Les travaux, les Gilets Jaunes et le Covid aussi. Le jackpot n’est nullement garanti. Par Me Estelle Hittinger-Roux,
Si la citation d’Honoré de Balzac «un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès» est particulièrement d’actualité en raison de l’allongement des délais procéduraux, encore faut-il vérifier de quel type d’arrangement il s’agit. En effet, selon la nature de l’accord intervenu, les conséquences peuvent être drastiquement différentes. Pour les raisons ci-après exposées, il est vivement
Revirement de jurisprudence quant au point de départ d’une action en requalification. L’arrêt pris par la Cour de cassation le 25 mai 2023 définit que dans les conventions successives signées par les parties, c’est la dernière qu’il faut retenir pour tenter d’obtenir le bénéfice du statut. La porte était donc largement ouverte à cette tentative,
Le droit de repentir du bailleur est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce. Il s’agit d’une arme redoutable permettant au propriétaire de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction, moyennant le respect de certaines conditions. Reste que ce joker doit être utilisé dans un délai précis. Un preneur qui s’apprêtait à quitter
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