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Les réseaux de distribution sélective et Internet

Coty, Caudalie… le Point sur une actualité dense

 

La coexistence entre les réseaux de distribution sélective et le développement de la distribution sur Internet fait l’objet depuis une dizaine d’années d’un vaste débat juridique marqué par un principe en apparence clair : «il est interdit d’interdire». En d’autres termes la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue) a consacré le principe selon lequel il est possible pour un distributeur agréé, ayant un point de vente physique d’avoir son propre site Internet (arrêt Pierre Fabre, Cjue 13 oct. 2011). Il appartient alors en pratique à la société, «tête du réseau de distribution», de définir contractuellement des critères qualitatifs, objectifs et appliqués de façon non discriminatoire, pour encadrer la distribution qualitative de ses produits sur Internet par des distributeurs agréés membres de son réseau physique et Internet. Le droit de la concurrence poursuivant son adaptation à la réalité numérique des réseaux de distribution, vient d’être renforcé par la publication des travaux de la Commission européenne (enquête sectorielle sur le commerce en ligne, mai 2017, Memo/17/1262), et par le très attendu arrêt «Coty» rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette affaire, tout comme dans l’affaire dite «Caudalie contre Nova Santé» ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 (Com. N° 16-15.067), il s’agissait de savoir si l’animateur du réseau de distribution était en droit d’interdire à des distributeurs agréés de vendre sur une «plateforme tierce» ou place de marché Internet, des produits distribués dans un réseau sélectif.

 

Par Me Thierry Titone et Me Roxane Chanalet-Quercy, avocats
(De Gaulle Fleurance Société d'Avocats)











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