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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Pour la franchise et pour le droit au bail, ça veut dire quoi ?

Attachez vos ceinture : par ordonnance du 10 février, le gouvernement a refondu les principes de base des contrats. De la broderie, certes, mais ne vous y trompez-pas : il s’agit d’un tsunami propre à remuer toutes les bonnes et mauvaises habitudes inhérentes aux rapports entre les franchisés et les franchiseurs, entre les locataires et les bailleurs. La grande nouveauté, c’est le déséquilibre significatif, autrement dit le gros et le petit… Suivez mon regard vers les enseignes et les foncières internationales. Sanction : clause réputée non écrite. Rien que ça. Si l’on suit le raisonnement, l’un devrait même, pour sécuriser l’histoire, dire à l’autre : écoutez-moi, mais surtout ne me faites pas confiance ! Ça n’est pas une blague. Et ça n’est pas fini. Celle des parties (on voit bien laquelle) qui connaît une information pendant les négociations, doit aussitôt en informer l’autre : c’est cartes sur table ! Et puis il y a encore l’action confirmatoire qui suppose que l’autre s’apprête à vous rouler (bonjour l’ambiance !) et l’obligation de délivrance de la chose louée, même en cas de travaux de courte durée – pourtant exclus par les baux de la privation de jouissance. Et encore bien d’autres surprises résumées ici par Me Jean-Baptiste Gouache. Comme dirait l’autre, on n’est pas couché. Attention : ces nouvelles normes s’appliqueront le 1er octobre. Demain matin !

 

Par Me Jean-Baptiste Gouache, avocat à la cour (Gouache.avocat)

 










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