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Plafonnement ou déplafonnement ?
Le caractère notable de l'évolution des facteurs locaux de commercialité
Le plafonnement s'impose si la durée contractuelle du bail
échu est de 9 ans, sa durée effective inférieure à 12, que l'assiette du bail
et les caractéristiques propres aux locaux n'ont pas été modifiées, qu'il n'y a
eu ni extension des activités autorisées, ni changement dans les obligations
respectives des parties, qu'il ne s'agit pas de locaux monovalents ou à usage
exclusif de bureaux. Reste à étudier les facteurs locaux de commercialité.
Ont-ils évolué de façon notable pour le commerce exercé ? Fréquentation des
stations de métro, flux réels, constructions neuves, arrivées d'enseignes nouvelles,
transformation d'un quartier, pouvoir d'achat... : c'est là que tout commence !
Par Anne Angiboust, expert immobilier près la cour
d'appel de Paris
La terrasse interdite par la commission de sécurité et le
restaurant étaient liés...
O'Parinor doit verser 200 000 € de dommages et intérêts
La commission de sécurité a encore frappé ! Par ce jugement,
le tribunal de grande instance résilie les baux de Be Bio, et condamne
O'Parinor à lui verser
200 000 € de dommages-intérêts. Les juges ont considéré
dans ce cas d'espèce que les contrats étaient liés : or, si l'un concernait
bien un local de 38 mètres carrés, l'autre portait sur une terrasse de 24
mètres carrés implantée sur le mall... dont l'installation avait finalement,
malgré la présence autorisée d'autres installations similaires dans le centre,
reçu un avis défavorable de la mairie, bientôt confirmé par la préfecture ! Les voies de
l'administration sont évidemment impénétrables, mais il est préférable de
garantir la conformité des lieux... Be Bio, concept de restauration rapide et à
emporter, s'était installé le 13 novembre 2009 pour 28 500 € assortis d'une
clause recette de 6 %, plus un loyer fixe de 3 500 € pour l'extérieur.
Après l'adoption de la loi Lefebvre en première lecture
Les commentaires de Me Serge Méresse
La loi dite «Lefebvre» (du nom de l'actuel secrétaire d'Etat
au Commerce), devait simplifier et moraliser les contrats d'affiliation -
particulièrement ceux que la grande distribution. Dans sa grande sagesse, l'Autorité de la concurrence avait,
il y aura bientôt un an, dit sans détour qu'il fallait «faire quelque chose».
C'est exactement ce qui a été fait... Le texte, tel que sorti de l'Assemblée nationale, améliore
sans doute quelques points pratiques, comme la rédaction d'un contrat unique
rassemblant les conventions autrefois éparpillées à dessein (enseigne,
publicité, exploitation, immobilier...), la précision du jour de la fin du
contrat, les coûts des services logistiques et la communication de l'ensemble
au futur affilié portée de vingt jours à deux mois avant la signature. Plus une
limitation de la non-concurrence post contractuelle à un an, sous réserve d'un
savoir-faire substantiel, spécifique et secret. Mais il semble que... les
groupements de type coopératif aient carte blanche et que les succursalistes
échappent aux fourches caudines en effaçant de leurs obligations celle de
s'approvisionner à plus de 80 % auprès de la centrale. Que reste-t-il du texte désormais sur le bureau du Sénat ?
Un catalogue de bonnes intentions... Voici l'analyse qu'en a faite un spécialiste
des questions de franchise, affiliation et autre partenariat, Me Serge Méresse,
défenseur historique des détaillants. A.B.
Le chien n'a pas la rage : quelques idées pour la Cnac
«Qui veut noyer son chien, l'accuse de la rage»
(Molière, «Les Femmes savantes», Acte II, scène 5)
Le recours étant un principe de droit auquel nul ne veut
porter atteinte, il s'exercerait aussi bien sous le régime futur d'une nouvelle
loi de l'urbanisme régissant le commerce qu'il s'exerce aujourd'hui sous celui
de la Loi de modernisation de l'économie... On attaquerait tout simplement le
permis de construire au lieu de s'en prendre à l'autorisation «commerciale», les concurrents contestant en fait l'aménagement du
territoire au lieu de critiquer un compétiteur. Il serait dès lors sage, avant
toute nouveauté juridique, de prévoir un organe propre à «dépayser» les dossiers. Et
pour ce faire, pourquoi ne pas conserver la Cnac ?
Par Me Gwenaël Le Fouler, Me Stéphanie Encinas, M.
Antony Dutoit, Létang&Associés, avocat au Barreau de Paris
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