Cnac : le tribunal administratif de Paris remplace le Conseil d'Etat

Une procédure plus longue, moins simple…

Le Conseil d’Etat perd sa compétence pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac)
au bénéfice du tribunal administratif de Paris. D'où une concentration des affaires sur cette seule juridiction et un allongement du délai
de purge des recours de ces décisions !

Par M^e Marie-Anne Renaux, avocat au barreau de Paris (Wilhelm&Associés)

Le loyer à + 16 %, le droit au bail - 22 %

LA VALEUR LOCATIVE RÉSISTE MAIS FAIT DESCENDRE LES CESSIONS AUX ENFERS

Par Alain Boutigny

L'époque est au risque ! Risque économique, certes mais aussi politique et juridique. Enseignes et opérateurs d'immobilier de commerce, qui se mettent à vivre à l'heure des indices Insee, sont en outre à la merci de n'importe quel  texte législatif et de la moindre décision de justice. Voilà leurs activités exposées à des balles perdues dont ils n'avaient pas l'habitude, et cette pression s'ajoute à celle de la mévente contre laquelle il faut se battre depuis maintenant dix-huit mois !

La juridiciarisation qui accompagne le formalisme nouveau de nos affaires devient une matière d'étude et d'information à part entière. Et comme si tout arrivait en même temps, elle accompagne des mouvements divers difficiles à comprendre comme cette plongée du droit au bail compensée
au centime près par une montée en flèche du loyer. Comme si notre monde précaire
prenait le rythme de la Now Generation...

Vers une gestion au quotidien de la loi pour la sauvegarde
du commerce de centre-ville

En découdre avec le droit de préemption

De l'arme de dissuasion massive, le droit de préemption voté en 2005 passe à la phase active.
Deux textes, l'un du conseil municipal de Poissy, l'autre du tribunal administratif de Nantes, viennent d'apporter un début de cadrage à cette procédure nouvelle destinée à sauvegarder le commerce des cœurs de ville. Avec les risques d'application et de spéculation... contre la mairie elle-même que cela peut supposer !

Par Me Gilles Hittinger-Roux, avocat au barreau de Paris

Tribunal administratif de Nantes :

Ordonnance du 15 octobre 2009

Crama Bretagne Pays de Loire c./Ville de Nantes

Décision du Maire de Poissy portant exercice
du droit de préemption

Ou comment la Lme a fait passer inaperçue une augmentation substantielle
du droit d'affichage

Publicité extérieure : le casse-tête de la taxe unique

Ni vu ni connu ! Les toutes dernières pages de la volumineuse Loi de modernisation de l'économie (Lme) adoptée en août 2008 contenaient une bombe à retardement : un nouveau calcul de la taxe sur la publicité extérieure... associé à une augmentation des tarifs - notamment dans leur volet électronique ! Jusque-là obsédées par le volet urbanisme commercial, les enseignes découvrent le pot aux roses mis en œuvre par les communes en 2009.
La réception de la note les fait grimper au mur.

Par M^es Marie-Anne Renaux et Delphine d'Albert des Essarts, cabinet Wilhelm&Associés

Ne pas confondre échelle mobile et indexation, qui seule actionne
la révision à la valeur locative

Chattawak Lille : une indexation dans les deux sens

Pour être valide, et produire le retour à la valeur locative au-delà d'une variation d'indice de plus de 25 %, la clause d'indexation doit pouvoir jouer aussi bien à la hausse qu'à la baisse.

La Cassation tord le cou à l'expertise amiable

Le commerce devient un sujet d'aménagement du territoire comme un autre...

Loi Lme, rapport Charié, Grenelle de l'environnement : la rupture

L'urbanisme commercial aborde une nouvelle ère. Quarante ans après la mise en place de la loi Royer, il a de fortes chances de tomber dans le cadre plus général de l'urbanisme tout court. Demain, l'aménagement commercial sera tout simplement compris comme un des chapitres de l'aménagement du territoire. Des adaptations sont donc à prévoir pour les collectivités qui auront
à élaborer des Dac qui ne seront pas sans poser problème sur les marches de leurs frontières.
Des ajustements sont aussi à étudier pour les opérateurs, enseignes et promoteurs, qui doivent
dès à présent prendre attache avec les nouveaux centres de pouvoir que sont les Sem et
les agences d'urbanisme. Mais aux limites de l'exercice, on risque de retrouver encore
quelques mérites aux bonnes vieilles Cdec !

Par Dimitri Delannoy, directeur général d'Implant'Action

La Cour de Cassation condamne l'assurance épisodique

Le caractère inéluctable du droit au bail justifie l'indemnité provisionnelle

L. 145-39 à Douai : une boîte de Pandore
qui neutralise aussi les baisses

Par M^e André Jacquin

L'article L. 145-39 ou remise en cause de l'évolution de l'Icc

Une opportunité, une urgence : la révision des loyers
en cours de bail

La vie du bail n'est pas un long fleuve tranquille... Elle ressemble parfois à une partie de poker (menteur ou pas) où les parties se jaugent et comptent leurs atouts avant d'abattre leurs cartes.

Par Sylvie Roux, expert immobilier (Michel Marx Expertises)

La fusion de l'urbanisme commercial et du droit commun de l'urbanisme :
un objectif clairement affiché, mais un chemin semé d'embûches

De l'urbanisme commercial à l'urbanisme tout court

Par Philippe Cattiaux et Jacques Perrilliat* (Cattiaux Conseil et J. Perrilliat Conseil)

La confiance n'exclut pas le contrôle (Staline)

Un huissier pas très authentique...

C'est l'histoire d'un huissier qui se trompe de page et qui délivre un congé en lieu et place d'un renouvellement ! Le propriétaire, soucieux de négocier son déménagement, n'en demandait pas tant. Et, pour la Cour de cassation, son rectificatif immédiat ne change rien à l'affaire...Voici les Remarques parues dans "La Correspondance de l'Enseigne" du 8 mars 2010 et la jurisprudence d'où elles sont tirées. Afin que cela serve de leçon à tout un chacun....

Des managers et des conseils avisés pour aider les communes

De la complexité de l'exercice du droit de préemption

Le droit de préemption des baux commerciaux arrive dans son âge actif. L'intérêt pour
la collectivité est désormais compris par la plupart des opérateurs du commerce et de l'immobilier de commerce. Reste à gérer ce dispositif complexe pour lequel les communes doivent évidement
se faire aider par des conseils et épauler par des managers de ville.

Par Dimitri Delannoy, directeur général d'Implant'Action

La fin d'une avancée, ou le retour à des délais d'obtention des autorisations d'exploitation commerciale plus importants

Recours : le Conseil d'Etat passe la main au
tribunal administratif

Dans une perspective d'efficacité, la Lme avait donné le loisir à ceux dont le dossier avait échoué en Cnac de faire directement appel devant le Conseil d'Etat. Le succès de cette disposition a dépassé toutes les espérances : les recours sont devenus un jeu de massacre ordinaire des projets les uns contre les autres. Noyés jusqu'au cou par l'immobilier de commerce, les conseillers ont profité de la réforme du Code de justice administrative pour se défausser de cette surcharge auprès du tribunal administratif. Mettant entre eux et les pétitionnaires les deux premiers étages de cette juridiction et... trois ans de délais !

Par M^e Elsa Sacksick, associée AdDen Avocats

Ministère de la justice et des libertés

Décret n°2010 - 164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives